Le serment des jurés de la Cour d’Assises, rejet de deux questions prioritaires de constitutionnalité
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 30/07/2021
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juillet 2021 n° 21-81.311 (en annexe à cet article), a statué sur deux questions prioritaires de constitutionnalité et, après avoir motivé sa décision, décidé que les questions ne seraient pas transmises au Conseil Constitutionnel. De quoi s’agit-il ... Lire la suite >
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