
Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), circulaire d’application du 25 juin 2021 et les outils de présentation de la réforme
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/08/2021
Le Portail du Ministère de la Justice vient de mettre en ligne une véritable « boite à outils » pour l’entrée en vigueur du CPJM le 30 septembre 2021. Signalons une circulaire du 25 juin 2021 dont le plan est le suivant : Grands principes Présentation de la procédure Les mesures éducatives et ... Lire la suite >
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