Placement en détention provisoire du mineur depuis l’entrée en vigueur du Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM)
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/03/2022
Une des premières décisions, depuis l‘entrée en vigueur du code de la Justice Pénale des mineurs, vient d’être rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’arrêt n° 21-87.007 du 16 février 2022 vient préciser un point de procédure. La décision de placement ... Lire la suite >
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