A compter du 11er février 2022, le délai pour saisir la Cour est réduit à 4 mois au lieu de 6 mois jusqu’alors.
Cependant ce nouveau délai ne sera applicable qu’aux décisions internes définitives rendues après le 1er février 2022.
Pour rappel, la saisine de la CEDH ne peut intervenir que lorsque toutes les voies de recours internes ont été épuisées.
En France, cela signifie que l’affaire doit avoir été examinée par la Cour de cassation.
Si l’arrêt de la Cour de cassation est rendu avant le 01.02.2022, le délai pour saisir la CEDH est de 6 mois.
Si l’arrêt de la Cour de cassation est rendu à partir du 01.02.2022, le délai pour saisir la CEDH est de 4 mois.
Cette période transitoire, où les deux délais vont cohabiter, prendra fin le 01.08.2022.
Attention : la plupart des requêtes devant le CEDH sont rejetées car irrecevables.
Le rejet en raison d’une irrecevabilité est insusceptible de recours.
De nombreuses indications sont fournies sur le site de la CEDH et notamment un FORMULAIRE de REQUETE
Le formulaire doit être téléchargé, rempli sans aucune omission, et envoyé par voie postale à
Madame la Greffière de la Cour européenne des droits de l’homme Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex France
La requête doit être accompagnée des pièces utiles (notamment les décisions)
Ne pas oublier que le requérant doit prouver qu’il a subi un préjudice important, et donc fournir les éléments pour en rapporter la preuve.
La procédure devant la CEDH est une procédure écrite, il est donc inutile de se déplacer.
La CEDH ne donne pas de consultations juridiques, ne met pas à disposition un avocat.
Si vous demandez à un avocat d’intervenir, sachez qu’une aide juridictionnelle est possible à condition d’être demandée dès le départ, et que la demande d’aide peut être rejetée.
Les critères d’octroi de cette aide ne sont pas limités à la situation sociale du demandeur et incluent l’intérêt de la justice, la complexité de l’affaire, la sévérité de la sanction etc
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