
Permis étranger obtenu après l’annulation du permis de conduire français
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/03/2022
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt n°21-84.021 du 9 mars 2022 vient d’apporter une précision intéressante. Le principe est que le détenteur d’un permis de conduire français, qui voit son permis invalidé en raison de la perte de la totalité des points, doit attendre un ... Lire la suite >
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