Qu’est ce que cela veut dire ?
Se constituer partie civile, cela signifie que l’on va intervenir dans une procédure pénale pour être reconnu comme victime car on a subi un préjudice.
On ne peut donc pas se constituer partie civile dans un litige privé.
Il faut obligatoirement qu’une infraction soit commise.
Qui peut le faire ?
La victime peut se constituer partie civile, c'est à dire la personne dont les intérêts ont été lésés par les faits.
Par exemple : on vole ma voiture, je dépose plainte et je me constitue partie civile contre le voleur.
Dans cette hypothèse vous êtes la victime directe.
Mais les victimes par ricochet (ou indirecte) peuvent aussi se constituer partie civile.
La recevabilité de la constitution de partie civile pour la victime par ricochet est admise. Voir par exemple Crim. 26 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-82.119.
Dans cet exemple la victime par ricochet est le parent d’un enfant victime qui est lui-même une partie civile et pas simplement en qualité de représentant de son enfant mineur.
La victime par ricochet peut se constituer partie civile, même si la victime est décédée.
Autre exemple de victime indirecte : la sœur d’un enfant tué par les parents communs.
Quel intérêt ?
Il existe plusieurs intérêts à se constituer partie civile.
Le premier est d’obtenir la réparation de tous ses préjudices.
Le second, qui n’est pas le moindre, est d’avoir accès à la procédure pénale, c'est à dire au dossier.
Comment faire ?
Il faut le faire dès le dépôt de plainte, en cours de procédure lorsqu’on est entendu par les enquêteurs, auprès du juge d'instruction ou du tribunal par un écrit.
L’avocat est fortement conseillé, n'hésitez pas à me contacter
Pas de contribution, soyez le premier