????Nouveau cadre pour les prêts en devises :
’appréciation du risque de change doit désormais couvrir toute la durée du prêt.
Le moment de la signature ne suffit plus à écarter ce risque.
Dans les deux affaires, les emprunteurs, initialement payés en francs suisses, ont vu leurs revenus évoluer en euros, exposant leurs remboursements à un risque monétaire non anticipé.
La Cour impose aux prêteurs un devoir d’information renforcé, tenant compte des variations de revenus, de domiciliation et de localisation du bien financé.
Ce contrôle s’applique même si le prêt est remboursable dans la devise empruntée.
Source : Cour de cassation, 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et n° 24-18.018
