Un arrêt récent, Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 11 septembre 2025, n° 23-14.491 est venu apporter des précisions importantes concernant la procédure devant la cour d'appel lorsque la représentaiotn par avocat n'est pas obligatoire.
La péremption peut être prononcée par la juridiction, elle sanctionne l’inaction des parties.
Mais en procédure orale, aucune diligence n’est requise avant l’audience convoquée par le greffe.
Les écritures sont facultatives et la demande de fixation n’est pas exigée.
Dans le litige, la cour d’appel avait déclaré l’instance périmée faute de démarche de l’appelante.
Le pourvoi soutenait que l’appel oral est piloté par le greffe.
La Cour de cassation valide cette interprétation : pas d’obligation d’agir pour éviter la péremption.
Quelles conséquences pour les appelants ?
c'est une harmonisation avec la jurisprudence 2024 et un rappel d’une exception si un calendrier est ordonné (art. 446-2 CPC).
Cartographiez vos procédures et archivez les convocations pour prouver le cadre applicable.
en pièce jointe l'arrêt de la Cour de cassation
Source : #appel #péremption #procédureorale #CPC #miseenétat #sécuritéjuridique N'hésitez pas à nous suivre sur nos réseauxAppel sans représentation obligatoire :
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