Permis Sauvé !

Encore une semaine qui se termine bien pour ce conducteur.

Nous avons obtenu l'annulation d'une décision d'invalidation de son permis de conduire en faisant valoir la prise en compte d'un stage de récupération de points.

Grâce à notre intervention, notre client conserve son permis et peut continuer à conduire en toute légalité.

Pour toute question sur la préservation de votre permis ou en cas de difficulté liée à votre solde de points, contactez-nous ! Notre expertise en droit routier est à votre service.

Comme toujours, la preuve en image.

POUR RAPPEL :

L’article R 223-8 du Code de la route dispose :

« I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. 

II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. 

III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. 

???? #CabinetPELTIER&CALDERERO #DroitRoutier #PermisSauvé #StageDeRécupérationDePoints #Avocats Peltier & Calderero