Retrait de points pour une infraction commise avec un véhicule sans permis : 6 points récupérés après contestation

Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise au volant d’un véhicule dont la conduite ne nécessite pas la détention du permis ?

La question peut sembler théorique. Pourtant, une erreur d’enregistrement peut avoir des conséquences très concrètes sur la validité du permis de conduire.

Un retrait de 6 points conduisant à un solde nul

Dans un dossier récemment traité par le cabinet, notre client avait commis une infraction routière le 2 mai 2025, alors qu’il conduisait un véhicule pour lequel la détention du permis de conduire n’était pas requise dans sa situation.

Pourtant, son relevé d’information intégral (RII) a fait apparaître un retrait de 6 points.

Conséquence : son capital de points est passé à 0/12, exposant directement son permis à une invalidation.

Véhicule sans permis et retrait de points : une distinction essentielle

Le fait qu'une infraction puisse être sanctionnée pénalement ne signifie pas nécessairement qu’elle puisse également entraîner un retrait de points.

Le régime du permis à points suppose en effet que l’infraction ait été commise avec un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée.

Cette distinction est parfois mal prise en compte lors de l’enregistrement administratif d’une condamnation ou d’une infraction.

Après intervention du cabinet : 0 point retiré

Le cabinet a contesté le retrait appliqué au permis de conduire.

Le nouveau relevé d’information intégral est désormais sans ambiguïté : pour l’infraction du 2 mai 2025, le retrait est passé de -6 points à 0 point.

Les six points ont ainsi été préservés.

Ce dossier rappelle qu’un retrait de points, et même une situation conduisant à un permis à solde nul, doivent toujours être vérifiés avant de considérer la situation comme définitive.

➡️ Nous expliquons dans notre article complet comment cette erreur a pu se produire, les démarches engagées et les règles permettant de contester ce type de retrait de points.

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SCP PELTIER & CALDERERO – Avocat en droit routier et permis de conduire au Mans.