CRPC à Melun : des jours-amende obtenus après une proposition de quatre mois ferme
Le cabinet PELTIER & CALDERERO a assisté un client en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le tribunal judiciaire de Melun, pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.
La négociation de peine a permis de passer de quatre mois d’emprisonnement ferme initialement envisagés à des jours-amende, sans peine complémentaire sur le permis de conduire.
Comment se déroule une CRPC ?
Souvent appelée « plaider-coupable », la CRPC concerne une personne qui reconnaît les faits reprochés. Le procureur propose une peine, discutée en présence de l’avocat, dont l’assistance est obligatoire. Si la proposition est acceptée, elle doit ensuite être homologuée par un juge. (Code de procédure pénale, articles 495-7 à 495-9)
Pourquoi les justificatifs sont-ils déterminants ?
Une négociation se prépare à partir d’objectifs précis et juridiquement accessibles, en tenant compte des faits, des antécédents et de la situation personnelle.
Selon le dossier, contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de charges, documents familiaux et preuves des démarches accomplies peuvent soutenir la demande d’une peine adaptée.
Il faut réunir le maximum de pièces utiles, puis les organiser pour expliquer concrètement ce qui est demandé et pourquoi.
Que sont les jours-amende ?
Cette peine consiste à payer une somme calculée en multipliant un nombre de jours par un montant journalier. Ce montant tient compte des ressources et des charges du prévenu : les justificatifs financiers ont donc une utilité directe dans la discussion. (Code pénal, article 131-5)
Préparer sa défense en CRPC à Melun
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun pour une infraction routière ? Anticiper permet à votre avocat d’examiner la procédure, de déterminer les objectifs de la défense et de constituer le dossier nécessaire à la négociation.
Contacter le cabinet PELTIER & CALDERERO pour préparer votre CRPC
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