Une relaxe n’est pas toujours la seule issue utile en droit routier.

Dans certains dossiers, l’enjeu principal n’est pas seulement d’éviter une condamnation : c’est aussi de sauver concrètement le permis de conduire.

Mardi, le Cabinet intervenait devant le tribunal de police du Mans pour défendre un client poursuivi du chef d’arrêt ou stationnement dangereux de véhicule.

Pourquoi ce dossier était-il particulièrement sensible ?

Parce que l’infraction visée à l’article R417-9 du code de la route n’est pas anodine. Elle expose le conducteur à une contravention de 4e classe, à une réduction de trois points sur le permis de conduire, et même à une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Le texte vise les situations dans lesquelles un véhicule est placé de manière à constituer un danger pour les usagers, notamment lorsque la visibilité est insuffisante à proximité d’une intersection, d’un virage, d’un sommet de côte ou d’un passage à niveau.

Dans ce dossier, ces conséquences étaient potentiellement lourdes.

Notre client ne disposait pas d’un capital de points suffisant et il ne pouvait pas effectuer un stage de récupération de points avant plusieurs mois. Autrement dit, une condamnation sous la qualification initiale pouvait avoir des conséquences très concrètes et immédiates sur son droit de conduire.

La stratégie de défense ne consistait donc pas uniquement à rechercher une relaxe à tout prix. Elle consistait aussi à travailler la bonne qualification pénale des faits.

Le Cabinet a obtenu la requalification de l’infraction en arrêt ou stationnement très gênant, relevant de l’article R417-11 du code de la route. Ce texte vise des hypothèses précisément énumérées, comme par exemple le stationnement sur certaines voies réservées, sur un passage piéton, à moins de cinq mètres en amont d’un passage piéton dans le sens de la circulation hors emplacement matérialisé, ou encore au droit d’une bouche d’incendie. Là encore, il s’agit d’une contravention de 4e classe, mais le régime n’est pas le même pour le permis de conduire.

Résultat :
le client a été condamné à une simple amende,
sans perte de points,
sans suspension du permis de conduire.

C’est un point important : en matière de permis de conduire, une défense efficace ne se résume pas à l’alternative “condamnation ou relaxe”.
Parfois, l’enjeu se joue sur la qualification retenue, parce qu’une requalification bien obtenue peut suffire à éviter la perte de points et à préserver le droit de conduire.

Ce dossier plaidé devant le tribunal de police du Mans en est une illustration très concrète :
une relaxe n’est pas la seule solution pour sauver un permis.


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