Annulation d’un redressement URSSAF fondé sur des documents transmis par un tiers à la société
Par Nicolas TAQUET le 11/04/2024
Dans un arrêt du 22 février 2024, la Cour d’Appel de Pau a estimé, conformément à sa jurisprudence antérieure, que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à ... Lire la suite >