
Titre de perception OFII et signature électronique « simple » : le TA de Paris sanctionne l'usage de Foxit PDF Reader
Par Nicolas TAQUET le 13/07/2026
Par un jugement du 9 juillet 2026 (n° 2504856/3-3), le tribunal administratif de Paris annule un titre de perception émis par l'OFII en recouvrement d'une contribution spéciale, faute pour l'administration d'établir la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé. Une ... Lire la suite >









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