Par un jugement du 9 juillet 2026 (n° 2504856/3-3), le tribunal administratif de Paris annule un titre de perception émis par l'OFII en recouvrement d'une contribution spéciale, faute pour l'administration d'établir la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé. Une décision qui ouvre une brèche pour tous les employeurs destinataires de ce type de titre.

Un contentieux récurrent : le recouvrement de la contribution spéciale OFII

Les employeurs ayant occupé un salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail s'exposent au paiement de la contribution spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au moyen d'un titre de perception. Cette contribution, dont le montant peut être très significatif, est fréquemment contestée devant le juge administratif — mais rarement sur le terrain procédural de la validité formelle de l'acte de poursuite lui-même.

Notre cabinet a obtenu, par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 2026, l'annulation d'un titre de perception OFII sur un fondement inédit : l'absence de preuve de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé par l'administration pour authentifier l'état exécutoire.

Le cadre juridique : signature de l'auteur et fiabilité du procédé électronique

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, avec mention lisible de son prénom, nom et qualité. Pour les titres de perception délivrés par l'État sur le fondement de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, l'article 55, V, de la loi de finances rectificative pour 2010 aménage cette exigence : la signature figure sur l'état exécutoire, produit en cas de contestation, et c'est à l'administration de justifier, en cas de litige, que cet état comporte bien la signature de son auteur.

Lorsque cette signature est électronique, l'article L. 212-3 du CRPA exige un procédé conforme au référentiel général de sécurité (RGS), garantissant l'identification du signataire, le lien entre la signature et la décision, et l'intégrité de celle-ci. Le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que la fiabilité d'un procédé est présumée seulement lorsqu'il met en œuvre une signature électronique qualifiée, au sens de l'article 26 du règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). À défaut de signature qualifiée, la fiabilité du procédé n'est plus présumée : elle doit être démontrée par l'administration.

Ce qu'a jugé le tribunal administratif de Paris

Dans l'affaire jugée le 9 juillet 2026, l'état exécutoire produit en défense par l'OFII avait été « signé numériquement » au moyen du logiciel Foxit PDF Reader, par un agent régulièrement délégataire de la signature du ministre de l'intérieur. La délégation de signature n'était donc pas en cause : seule l'était la fiabilité du procédé technique employé pour apposer cette signature électronique.

Le tribunal relève qu'il ne résulte pas de l'instruction — ni de la consultation du catalogue des produits et services qualifiés, agréés ou certifiés par l'ANSSI, ni des informations disponibles sur le site de la Commission européenne — que Foxit PDF Reader constitue un procédé de signature électronique conforme au RGS. La fiabilité de ce procédé ne pouvait donc pas bénéficier de la présomption attachée à la signature électronique qualifiée. Il appartenait dès lors au ministre, qui n'avait apporté aucun élément en défense sur ce point, de justifier de la conformité du procédé au référentiel général de sécurité ou, à tout le moins, de sa fiabilité.

Faute pour l'administration d'apporter cette justification, le tribunal juge l'état exécutoire entaché d'illégalité au regard de l'article L. 212-3 du CRPA, et annule en conséquence le titre de perception litigieux dans son intégralité.

La portée pratique de la décision pour les employeurs

Cette décision présente un intérêt qui dépasse le seul cadre de la contribution spéciale OFII. Elle rappelle que la dématérialisation des actes de recouvrement ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve technique de la fiabilité de son procédé de signature, dès lors que celui-ci n'entre pas dans la catégorie de la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

En pratique, tout employeur destinataire d'un titre de perception OFII — ou plus largement de tout titre exécutoire signé électroniquement par une administration — a intérêt à vérifier systématiquement :

  • le logiciel ou procédé utilisé pour la signature électronique de l'état exécutoire ;
  • si ce procédé figure au catalogue des produits et services qualifiés de l'ANSSI, ou bénéficie d'une qualification eIDAS ;
  • à défaut, la capacité de l'administration à démontrer, par d'autres moyens, la fiabilité du procédé employé.

Ce moyen, encore peu soulevé en pratique, mérite d'être systématisé dans les recours dirigés contre les titres de perception dématérialisés, qu'ils émanent de l'OFII, de l'URSSAF ou de toute autre administration recourant à la signature électronique pour ses actes de recouvrement.

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Notre cabinet accompagne les employeurs dans la contestation des titres de perception et des mesures de recouvrement forcé, qu'ils émanent de l'OFII, de l'URSSAF ou de France Travail. N'hésitez pas à nous contacter pour une analyse de votre dossier.

Référence : TA Paris, 9 juillet 2026, n° 2504856/3-3.