Nouvelle victoire notable du cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Cayenne contre la CGSS de la Guyane.
La Caisse de sécurité sociale avait mis en demeure notre cliente puis, en l’absence de règlement volontaire, avait fait signifier une contrainte.
On le sait, dans le cadre d’une mise en demeure de l'URSSAF (ou ici de la CGSS), le cotisant doit être en mesure d'avoir une connaissance exacte et précise « de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ».
En l’espèce, le Tribunal Judiciaire de Cayenne a bien résumé notre argumentation en indiquant que les sommes appelées sur la mise en demeure étaient motivées par « un vocable fourre-tout ».
Pour annuler la mise en demeure et donc la contrainte, il estime que « Le Régime Général couvre un certain nombre de risque tels que notamment la maladie, la vieillesse, les prestations familiales, la protection universelle maladie voire l'autonomie. Cependant, la contribution d'assurance chômage et l'AGS ne font pas partie du régime général tel que définie par l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale susvisé. En outre si depuis le 1 er janvier 2011, les contributions au régime d'assurance chômage et les cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) sont recouvrées par les Urssaf, cela ne vaut que pour le recouvrement de ces sommes qui, elles, n'ont strictement rien à voir avec le régime général de la sécurité sociale puisqu'elles ne le financent aucunement ».
Le Tribunal conclut donc que « la CGSS de la Guyane, ne peut pas valablement réclamer au titre des sommes dues " REGIME GENERAL ", la contribution d'assurance chômage ainsi que la cotisation AGS, sans que le cotisant ne puisse valablement distinguer les sommes qui lui sont réclamées et leur nature » (TJ Cayenne, 16 mai 2025, n° RG 2400009).
C'est donc l'ensemble des mises en demeure notifiées par la CGSS de la Guyane qui sont susceptibles d'être annulées !
Nicolas Taquet
Avocat au Barreau de Pau
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