
Transfert de bail commercial : où s’arrête la cession d’établissement ?
Par Noémie LE BOUARD le 20/06/2025
Contexte juridique et utilité du débat L’article 1518 B du code général des impôts (CGI) plafonne la valeur locative des immobilisations corporelles lorsqu’elles sont cédées dans le cadre d’une cession d’établissement. Ce mécanisme, protecteur pour les collectivités, devient ... Lire la suite >
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