
Pacte tontinier et vérification d'écriture : quand un désaveu de signature fait vaciller la clause d'accroissement
Par Olivier FLEJOU le 02/10/2026
Pacte tontinier et vérification d'écriture : quand un désaveu de signature fait vaciller la clause d'accroissement Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.452, F-D — cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Besançon. L'affaire Un époux décède en octobre 2016, en instance ... Lire la suite >








