Responsabilité du contrôleur technique : conséquence de l’absence de suivi de ses avis.
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16.511), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental, concernant la responsabilité des contrôleurs techniques et, plus généralement, des bureaux d'études.
Cet arrêt, qui concerne un litige entre la société Cobet et la société Socotec, met en lumière les limites de la responsabilité des contrôleurs techniques en matière de suivi de leurs prescriptions.
Les faits de l'affaire
La société Cobet reprochait à la société Socotec de ne pas avoir correctement rempli ses obligations en ne signalant pas au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et à l'entrepreneur principal que les plans établis devaient être reconsidérés, pour tenir compte d'une fissuration très préjudiciable liée à un dispositif d'imperméabilisation.
La société Cobet avait donc formé une demande en garantie contre la société Socotec.
La décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel a relevé plusieurs points clés :
- Lors d'une réunion de chantier le 8 novembre 2007, il avait été décidé que le cuvelage étanche initialement prévu serait remplacé par un cuvelage seulement imperméable.
- La société Socotec, saisie le 19 décembre 2007, avait émis un avis le 7 mars 2008, subordonnant l'utilisation d'un cuvelage imperméable à des calculs spécifiques de fissuration très préjudiciable de l'acier, calculs qui n'ont pas été réalisés.
La Cour d'appel a conclu qu'il n'incombait pas au contrôleur technique de vérifier que ses avis soient suivis d'effet.
Elle a également noté que le maître d'œuvre n'avait pas coordonné efficacement les interventions ni tiré les conséquences de l'avis de la Socotec.
Par conséquent, aucune faute en lien avec le désordre d'infiltrations en sous-sol n'était établie contre la société Socotec.
La confirmation de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel, rappelant que le contrôleur technique n'est pas responsable de l'absence de suivi de ses prescriptions.
Elle a jugé que la décision de la Cour d'appel était légalement justifiée.
Conclusion
Cet arrêt est un rappel important pour les professionnels du bâtiment : les contrôleurs techniques et les bureaux d'études ne peuvent être tenus responsables si leurs avis et prescriptions ne sont pas suivis par les autres intervenants du chantier.
Il incombe aux maîtres d'œuvre et aux maîtres d'ouvrage de s'assurer que les recommandations techniques sont correctement mises en œuvre.
Cette décision souligne l'importance d'une coordination efficace et d'une communication claire entre tous les acteurs d'un projet de construction.
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