La médiation en matière commerciale ne permet pas tout.

Le cabinet est intervenu dans un très long contentieux de droit immobilier, pendant près de treize ans (mais qui a duré dix-huit ans au total, ayant débuté avec un autre avocat), opposant un syndicat des copropriétaires à une société commerciale.

Le 21 octobre 2021, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision importante concernant le litige entre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y et la Société X.

Cette décision aborde trois questions cruciales : la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce, la participation des créanciers, et l'impossibilité pour un président de tribunal de commerce d'interdire à une partie de faire des procédures et des saisies contre la société débitrice. ​

1. La Procédure de Conciliation Devant le Tribunal de Commerce

La procédure de conciliation est une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté.

​ Selon les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, cette procédure est initiée par une requête du débiteur, sans débat contradictoire. ​

Le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur pour aider l'entreprise à surmonter ses difficultés. ​

Cependant, cette désignation doit être justifiée et transparente.

Dans cette affaire, la Cour a rétracté l'ordonnance de désignation du conciliateur, car la société X n'était plus propriétaire du terrain concerné par les travaux, rendant la mission du conciliateur inutile. ​

De plus, la société n'avait pas informé le tribunal de cette vente, ce qui a entravé la transparence nécessaire à la procédure.

2. La Nécessaire Participation des Créanciers

La participation des créanciers est essentielle dans la procédure de conciliation.

Le conciliateur peut proposer des mesures de suspension des créances, mais celles-ci doivent être acceptées par les créanciers.

En cas de refus, le débiteur peut saisir le président du tribunal de commerce. ​

Dans ce cas, la Cour a jugé que les conditions de suspension des poursuites n'étaient pas réunies.

​ La société X n'avait pas prouvé que ses difficultés étaient liées à la pandémie de Covid-19, et le syndicat des copropriétaires n'avait pas eu suffisamment de temps pour répondre à la demande de suspension des poursuites.

3. L'Impossibilité d'Interdire les Procédures et Saisies

Enfin, la Cour a souligné l'impossibilité pour un président de tribunal de commerce d'interdire à une partie de faire des procédures et des saisies contre la société débitrice, surtout dans une décision de justice confidentielle.

Depuis les lettres de cachet, avant la révolution, si des décisions de justice peuvent être non-contradictoires, elles ne peuvent jamais être confidentielles.

La Cour a rétracté les ordonnances du 9 et 14 septembre 2020, qui suspendaient les instances et les mesures d'exécution, car elles n'étaient pas justifiées et avaient été prises sans respecter le principe du contradictoire.

Conclusion

Cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence met en lumière l'importance de la transparence et de la participation des créanciers dans la procédure de conciliation.

Elle rappelle également les limites des pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de suspension des poursuites. ​

Les décisions de justice doivent être prises de manière transparente et justifiée, en respectant les droits de toutes les parties impliquées.