Héritage et fonctionnement du compte bancaire de la personne décédée

Cette question très pratique se pose dans des moments douloureux. Les banques exigent un acte de notoriété, dressé par un notaire, ou un certificat d’hérédité, délivré par la mairie. Pour les successions simples et dont le montant est inférieur à un plafond de 5.535 €, un certificat d’hérédité suffit. Dans le cas contraire, notamment lorsqu’il existe des biens immobiliers, des dispositions testamentaires ou un contrat de mariage, le recours à l’acte de notoriété est requis. Cet acte, issu de la pratique notariale, s’est imposé en matière de successions, jusqu’à devenir incontournable, notamment pour les services juridiques des banques. Toutefois, l’acte de notoriété n’est qu’un moyen de preuve, qui pourrait être suppléé par des éléments considérés comme suffisants par la banque, en l’occurrence la production d’actes d’état civil (actes de naissance, actes de mariage, acte de décès, recoupés avec le livret de famille).

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