Covid 19 et déclaration de succession.
Pour nombre de délais, le gouvernement et le parlement ont prévu des reports pendant la crise sanitaire.
Cela concerne certains délais de procédure, mais également des délais de paiement de cotisations sociales par exemple.
En effet, le report des formalités déclaratives prévues ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes, afin de préserver le recouvrement des recettes publiques, nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.
En revanche, l’Etat a été inflexible pour le paiement de la TVA et les déclarations de succession, alors que, dans le même temps, il a été préconisé la fermeture des études pour des raisons sanitaires !!!
De même, les administrations ont tourné au ralentit ou ont été totalement arrêtées, ce qui ne facilite pas la tâche des héritiers, de leur notaire ou des autres intervenants tels que les avocats !
Les délais pour payer les droits de succession sont maintenus.
Ils sont de six mois si la personne est décédée en France.
Ils sont d’un an si la personne est décédée à l’étranger.
Même pour les successions qui se passent bien, le délai de six mois de droit commun ne suffit pas toujours.
Les notaires doivent en effet effectuer de nombreuses formalités auprès des banques ou des administrations.
Il faut déterminer le régime matrimonial de la personne décédée, inventorier ses biens mobiliers ou immobiliers, en France ou à l’étranger.
Il faut parfois rechercher des héritiers, qui ne seraient pas les enfants, et les mettre d’accord sur l’interprétation d’un testament ou de donations qui ne seraient pas clairs
Mais pour éviter les pénalités, il est possible de verser des acomptes en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
À défaut de respect des délais, outre les intérêts de retard, il peut y avoir des pénalités :
- de 5 % en cas de retard de paiement,
- de 10 % pour défaut de déclaration,
- de 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours suivant mise en demeure,
- de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.
Il faut donc verser un acompte, à condition d’avoir des disponibilités dans la succession ou des liquidités personnelles, ce qui n’est pas évident, au regard du montant des droits.
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