Vente immobilière ; qui supporte le coût du diagnostic technique : cela dépend !

 

Il est toujours surprenant de voir que des justiciables plaident jusqu’en cassation pour des enjeux financiers assez faibles.

Mais cela fournit des solutions juridiques tranchées…qui paraissaient pourtant évidentes à l’analyse.

Si l’article L. 271-4 du Code de la construction exige du vendeur qu’il fournisse un dossier de diagnostic technique (pour le plomb, l’amiante, les termites et de nombreux autres éléments dont la liste ne cesse de s’allonger chaque année) et donc qu’il le paye, contractuellement, cela peut être mis à la charge de l’acheteur.

Lorsque la transaction a une durée plus longue que prévue, le dossier n’est plus valable.

Dans une hypothèse où l’acquéreur a signé un « bon à payer » sur la facture d’un diagnostiqueur, la Cour de cassation a logiquement estimé qu’il avait contractuellement accepté de prendre à sa charge cette dépense ; dès lors, il ne peut plus solliciter de remboursement (Cass. 3e  civ. 16 janv. 2013, pourvoi n° 11-22.591).

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