Responsabilité de l’architecte…pas infinie en matière de pollution

 

La responsabilité des architectes est importante et étendue.

Elle peut s’étendre à la qualité des sols, notamment pour assurer la solidité d’un ouvrage.

Mais la mission de l’architecte peut aussi limiter sa responsabilité.

Un architecte n’est responsable que pour la mission pour laquelle il s’engage.

Dès lors, un architecte chargé d’obtenir un permis de construire et un permis de démolir n’est pas responsable en cas de pollution antérieure des sols, si sa mission ne porte pas sur ce point.

Pour logique qu’elle soit, cette solution rassurera les professionnels.

En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que l’architecte n’était pas tenu d’effectuer des études de sol sur la pollution et n’avait pas à dissuader l’acquéreur d’acheter (Cass. 3e civ. 30 janvier 2013, pourvoi n°11-27.792).

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