
La circonstance qu'un agent public soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de sa révocation pour motif disciplinaire.
Par Olivier KREBS le 14/03/2017
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un agent public sont distinctes et indépendantes. Une administration peut ainsi engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents publics médicalement et temporairement inapte à l'exercice de ... Lire la suite >