Naissance prétorienne du délai raisonnable de recours.

 

Le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016 (req. n° 387763), a jugé qu’une décision administrative individuelle ne peut être contestée indéfiniment même si elle ne précise pas les voies et délais de recours.

 

Le destinataire d’une décision individuelle se doit d’exercer son recours dans un délai raisonnable qui, sous réserve de dispositions particulières, ne saurait excéder un an.

 

Attention, cette nouvelle règle est applicable aux litiges en cours, quelle que soit la date des faits.

 

Ce nouveau délai raisonnable de recours, dont les contours ne sont pas encore totalement définis, fera bien évidemment l’objet de précisions ultérieures au fil de son application par les juridictions du fond.

 

Les administrés (et leurs conseils) devront redoubler de vigilance afin d’éviter toute forclusion de leurs recours.