Dans un arrêt récent du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter deux enseignements dans le contentieux des décisions portant licenciements pour insuffisances professionnelles des fonctionnaires de l’Etat.

 

Premier enseignement, aucun caractère impératif ne doit être reconnu à la circulaire FP/3/1089 du 7 février 1985 relative aux conditions d'engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

Second enseignement, si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l’Etat doit se fonder que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose à l’administration, avant de prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

 

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris selon laquelle aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de reclasser un Professeur de mathématique dont elle a constaté l'inaptitude à l'enseignement.