Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-21.174 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'il n'est plus nécessaire de former un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif saisi d'un recours en annulation de la Déclaration d'Utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité. 

Auparavant, l'exproprié devait former parallèlement un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation avant le prononcé de l'annulation par la juridiction administrative. La Cour de cassation prononçait un sursis à statuer et radiait l'affaire. Il appartenait ensuite à la partie la plus diligente de demander le rétablissement au rôle de l'affaire dans le délai de deux ans à compter de la décision définitive.

Aujourd'hui, la Cour de cassation juge que l'annulation à intervenir de la Déclaration d'Utilité Publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal et que l'exproprié doit juste saisir le juge de l'expropriation sur le fondement des articles L.223-2 et R.223-1 à R.223-8 du Code de l'expropriation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif pour lui faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance , le juge de l'expropriation statue sur les conséquences de son annulation. Allocation de dommages et intérêts si le bien ne peut être restitué ou fixation des indemnités à restituer à l'expropriant et fixation du montant accordé à l'exproprié pour la réparation du préjudice causé par l'expropriation irrégulière.

Il s'agit donc d'un revirement important puisqu'il établit une nouvelle règle de procédure d'application immédiate à compter du 16 janvier 2025.

Il s'agit donc d'un revirement important puisqu'il établit une nouvelle règle de procédure d'application immédiate à compter du 16 janvier 2025.

Ce revirement permet à la Cour de cassation de se désengorger des affaires laissées en sommeil pendant plusieurs années dans l'attente des recours exercés devant la juridiction administrative, sans ôter pour autant au justiciable exproprié la garantie de ses droits en annulation de l'ordonnance d'expropriation devant le juge de l'expropriation après le succès de son recours à l'encontre des actes administratifs déclarés illégaux.

Mais attention au court délai de 2 mois pour saisir le juge de l'expropriation sous peine d'irrecevabilité de la demande.

ci-dessous le texte complet de la décision :

civ.3e,16 janv.2025 n°23-21.174

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