Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

 

Une société A vend des marchandises à une société B sous un incoterm EX Works ou Départ usine.

La marchandise est confiée à un transporteur qui est mandaté par un commissionnaire de transport.

Un accident cause un dommage à l’ensemble routier ainsi qu’à la marchandise.

 

Le transporteur demande alors à au vendeur, au commissionnaire de transport et au sous-commissionnaire de l’indemniser des dommages subis.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne l’expéditeur à réparer les préjudices subis par le transporteur, le jugeant responsable de ces dommages.

Le vendeur conteste cette condamnation et forme un pourvoi. 

 

La Société venderesse considère qu’elle ne pouvait être qualifiée d’expéditeur n’ayant que la qualité de vendeur des marchandises dans le cadre d’une vente ex Works. La responsabilité du transport incombait donc dans son intégralité à l’acheteur et aux commissionnaires mandatés.

La Cour de cassation, confirme les condamnations prononcées contre le vendeur. Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe.

 

La solution ainsi posée par la Cour de cassation, rendue sur le terrain de la responsabilité est donc empreinte d’une certaine logique. Le vendeur est responsable de ses actions, quel que soit les termes contractuels. S’il s’occupe du chargement, il doit en assumer les conséquences. Quelles que soit les termes de la vente.

Le vendeur, en présence d’une vente ex works, n’avait en principe pas à intervenir dans le chargement. Il avait pour simple mission de mettre à disposition d’un transporteur la marchandise en ses locaux. 

Si le vendeur dépasse sa mission contractuelle et intervient dans les opérations de chargement, il outrepasse ses missions contractuellement définies et il répond alors de ses agissements.

Il sera donc recommandé au vendeur soucieux de ne pas assumer de risques au-delà de la simple mise à disposition de la marchandise de veiller à ne pas s’impliquer dans les opérations de chargement ou dans d’autres tâches. Sinon il pourra être déclaré responsable en cas d’incident.