La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe.

La Cour de cassaiton a par deux récentes décisions permis d'apporter une réponse à deux questions importantes en pratique :

- qui a le droit de voter selon le type de décision à prenre en assemblée ?

- qui a le droit de percevoir les distributions de réserves.

 

Un article publié au "journal de la justice" résume ces deux arrêts.

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