Depuis le 1er janvier 2024, lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du CDD sous la forme d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.

En cas de refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.(Article L1243-11-1 C.Trav.)

La même règle s'applique pour les salariés en contrat de travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-33-1)

D. n°2023-1307, 28 déc. 2023 : JO, 29 déc.

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