MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
Par Patrick LINGIBE le 24/05/2020
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation concernant le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement en indiquant que « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, ... Lire la suite >
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