Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires
Par Patrick LINGIBE le 05/07/2019
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 ... Lire la suite >
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