Résultats de votre recherche

Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Par Pauline BARANDE le 10/11/2020

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part, de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ... Lire la suite >

Les publications privées sur Facebook peuvent servir de preuve pour un licenciement.

Par Pauline BARANDE le 28/10/2020

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la triple condition que l’employeur n’ait mis en œuvre aucune manœuvre frauduleuse pour les obtenir, que cette ... Lire la suite >

Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges

Par Pauline BARANDE le 28/10/2020

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d’un ... Lire la suite >

La responsabilité de l’ancien gérant cesse dès la nomination d’un nouveau gérant sauf si la publication de la modification n’est pas inscrite au Kbis.

Par Pauline BARANDE le 28/10/2020

Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de commerce). Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est ... Lire la suite >

Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse

Par Pauline BARANDE le 15/10/2020

Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Dans une affaire récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est venu rappeler que le refus ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi

Par Pauline BARANDE le 15/10/2020

Un salarié occupant un poste d’ingénieur d’études, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir donné pendant plusieurs mois les motifs de sa sortie de mission auprès d’un client. Il a allégué être victime de harcèlement moral, et a par la suite été ... Lire la suite >

Une caution qui s’exécute sans avertir les emprunteurs est déchu de son droit de remboursement

Par Pauline BARANDE le 15/10/2020

Lorsqu’une caution paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, celle-ci n’a pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce dernier aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte (Art. 2308 du Code civil). C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt ... Lire la suite >

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence !

Par Pauline BARANDE le 21/09/2020

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d’un jugement de conseil de prud’hommes. Le jugement est dit « en premier ressort » lorsqu’il est susceptible d’appel. Il est dit « en dernier ressort » lorsque l’appel ... Lire la suite >

Manquement à l’obligation de formation

Par Pauline BARANDE le 21/09/2020

Tout employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à ... Lire la suite >

Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.

Par Pauline BARANDE le 21/09/2020

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (C. com. art. L 653-2). Elle ne peut être peut ... Lire la suite >