Une construction illégale correspond à des travaux réalisés en l’absence d’autorisation ou sans respecter l’autorisation d’urbanisme. C’est le cas par exemple lorsque le bâtiment est implanté avec des distances différentes de celles précisées dans les plans de son dossier de demande de permis de construire.

Des sanctions sont encourues en présence d'une construction illégale. Plus précisément, des astreintes administratives peuvent être prononcées jusqu’à la régularisation de la construction.

⚖️ Les pouvoirs du Maire en présence d’une construction illégale 

Méconnaitre son permis de construire est une infraction à la législation d’urbanisme. Une telle infraction peut faire l’objet de poursuites différentes. 

En premier lieu, une procédure pénale peut être déclenchée par le Maire. Le Maire a l’obligation de verbaliser la construction illégale et de prévenir le Procureur de la République. Le pétitionnaire risque d’être condamné par le Tribunal correctionnel à démolir la construction illégale. 

En second lieu, le Maire qui a délivré le permis de construire peut imposer la régularisation de la construction illégale sous peine d’astreintes administratives. 

Depuis une loi récente sur le droit de l’urbanisme, ces astreintes peuvent être d’un montant maximum de 1 000 euros par jour de retard pour l’absence de régularisation. 

Une décision récente du Tribunal administratif de Marseille illustre ce pouvoir de sanction du Maire (Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2026, n°2500125).  

⚖️ Une décision de justice du Tribunal administratif de Marseille 

✦ Les faits : 

Un pétitionnaire obtient un permis de construire pour rebâtir à l’identique un mas. 

Le code de l’urbanisme autorise les constructions à l’identique après un sinistre (lire un article sur ce régime juridique). 

Le Maire constate que la reconstruction réalisée ne correspond pas à l’objet du permis de construire obtenu. 

Des travaux ont été réalisés sans avoir été autorisés, à savoir : 

- Une augmentation de l’emprise au sol de la construction : 214 m2 réalisés au lieu des 185 m2 autorisés, - Une augmentation de la toiture : 8 mètres au lieu des 6,30 mètres autorisés,
- Une modification de l’extérieur avec 5 ouvertures modifiées. 

Le Maire verbalise ces infractions à l’urbanisme et impose leur régularisation en 6 mois sous peine d’une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard. 

Au total, le Maire réclame la somme de 9 200 euros.

Le pétitionnaire forme un recours pour contester ces sommes. 

✦  La décision de justice : 

Le Tribunal administratif analyse la légalité de deux décisions du Maire :
- La mise en demeure de régulariser la construction illégale en 6 mois sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour,
- L’avis des sommes à payer réclamant la somme de 9 200 euros pour le non-respect de la mise en demeure. 

Après avoir vérifié la procédure suivie par le Maire, le juge valide ces deux actes, les travaux constatés par le Maire sont bien irréguliers car non autorisés. 

Donc, le pétitionnaire est bien condamné à payer :
- La somme de 9 200 euros pour l’absence de régularisation de sa construction illégale,
- La somme de 2 000 euros pour rembourser les frais de justice de la Commune. 

⚖️ A retenir :

- Que peut faire le Maire en présence d’une construction illégale? Il doit verbaliser la construction illégale et prévenir le Procureur de la République. Il peut exiger la régularisation de la construction sous peine d’une astreinte administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour de retard. 

- Le pétitionnaire destinataire d’une astreinte peut-il former un recours? Oui : un recours devant le juge administratif. Plusieurs conditions doivent être respectées avant de mettre en demeure le propriétaire de régulariser une construction. Le formalisme est vérifié par le juge administratif qui valide ou non l’astreinte. 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

En présence d’une construction illégale,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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