Les collectivités territoriales ont besoin de terrains pour réaliser des aménagements. Elle peuvent vouloir réhabituer le centre-bourg d’un village ou créer de nouvelles voies de bus en ville.

Pour ces projets d'intérêt général, elles achètent des terrains privés. Si le propriétaire refuse de céder son bien, la collectivité territoriale peut forcer la vente par une exporpriation.  Cette procédure peut concerner aussi bien la maison d’un particulier qu’un local commercial d’un chef d’entreprise.

 

Maître Pauline CHARDONNET a détaillé les garanties du chef d'entreprise dont le local est concerné par une expropriation dans un article du Progrès. 

 

✦ Quelles sont les conditions d’une expropriation?

Pour être légale, une expropriation doit respecter 3 critères cumulatifs : 

  1. L’opération répond à une finalité d’intérêt général  
  2. Le projet n’aurait pas pu être réalisé sans expropriation
  3. Les inconvénients du projet, dont l’atteinte à une propriété privée, ne sont pas excessifs. 

A titre d’exemple, une expropriation a été validée par le juge pour le prolongement d’une ligne de tramway. L’opération va permettre aux habitants d’avoir une meilleure offre de transports collectifs (lire un article sur ce projet autorisé par la justice).

A l’inverse, le juge peut déclarer illégale une expropriation lorsque le projet engendre trop d’effets néfastes sur l’environnement ((lire un article sur l’annulation d’une opération d’extension de la zone d’activités).

 

✦ Quelles demandes faire en cas d’une expropriation?

En contrepartie de la vente forcée à l’administration, le propriétaire exproprié obtiendra une indemnisation qui couvrira la valeur vénale du bien mais aussi les autres préjudices causés par l'expropriation. 

L'exproprié peut par exemple demander le remboursement des frais liés à des travaux et des frais de déménagement.

Cette demande de réparation pourra être faite par la voie amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

 

✦ A retenir :

- Quels recours l'exproprié peut-il faire face à une exprorpiation? Le propriétaire peut contester le projet qui conduit à l'expropriation. Il peut réclamer des indemnités à l'administration.

- La justice est-elle toujours saisie en cas d'une exprorpiation? Non, l'exproprié peut décider de négocier avec l'administration. Des discusions en dehors des tribunaux permettent aussi d'obtenir une indemnisation des dommages causés par l'expropriation. 

 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Face à une expropriation,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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