Lorsqu’une collectivité territoriale reçoit gratuitement un bien par un don ou un legs, plusieurs règles juridiques s’imposent.
Les héritiers peuvent saisir le juge sur l’usage du bien donné ou légué.
Les recours peuvent aboutir à l’annulation de l’acquisition du bien, la rétrocession du bien voir l’indemnisation des préjudices des héritiers.
Maître Pauline CHARDONNET a détaillé les obligations des collectivités territoriales qui acceptent de recevoir des biens en don ou en legs dans un article de la Gazette des Communes.
Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
En cas de don ou legs d'un bien à une collectivité territoriale, Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.
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