L’Etat doit indemniser les dégâts causés lors des manifestations
Par Pauline CHARDONNET le 16/01/2025
Les manifestations sur la voie publique entrainent, parfois, des dégradations sur les biens. Leurs propriétaires peuvent demander à l’Etat une réparation financière. La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsqu’un attroupement ou un rassemblement a causé des dommages ... Lire la suite >
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