Une préemption doit être justifiée par un futur projet destiné à répondre aux besoins de la population locale.  A défaut, elle est annulée par le juge. 

En l’occurrence, une SCI met en vente plusieurs biens  d’une surface totale de 5 622 m2.

Averti du compromis de vente par le notaire, le Maire d’une Commune décide de préempter l’ensemble immobilier en mai 2021.

La préemption permet à une Commune d'aquérir un bien à la place de l'acheteur. Cette priorité à la Commune est légale à condition que l'achat bénéficie à la population. 

Dans cette affaire, l’acquéreur évincé de cette vente décide de saisir le juge pour contester la préemption. 

Le Tribunal lillois l’annule car cet achat est en réalité guidé par des considérations privées de l’élu. 

En effet, le Maire avait manifesté sa volonté d’acquérir le bien en août 2020. Moins un an avant la préemption, le Maire souhaitait l’acheter avec une personne exerçant la profession de brasseur.

Or, en 2025, après l'acquisition par la Commune, le juge constate que seule une brasserie a été installée sur les parcelles préemptées. 

Cette préemption devait pourtant servir, officiellement, à des opérations d’aménagement comme la construction d’une nouvelle mairie répondant aux nouvelles normes d’accessibilité ou encore la création d’un cabinet médical. 

Mais, en réalité, seul le projet économique du Maire a été réalisé.

Manifestement, l'achat par la préemption n'a pas profité aux administrés de la Commune.

La vente est illégale car elle constitue un détournement le pouvoir en ce que le Maire a tenté d’utiliser un droit qu’il dispose en tant qu’élu à des fins personnelles. 

Dans ces conditions, le juge considère que la préemption est motivée par un but étranger de celui de l’intérêt général. 

Cette décision rappelle qu’une décision de préemption doit être justifiée par un projet d’intérêt général qui doit être utile pour les administrés.

A défaut d’une telle motivation, le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent contester la préemption devant le Tribunal administratif. 

 

TA Lille, 17 février 2025, n°2104227