Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de refus d’attribution d’un logement social, que le bailleur social soit une personne privée ou une personne publique.

 

Si le contrat qui lie un bailleur social et un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat.

 

Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans des conditions et selon des procédures imposées au bailleur social par le code de la construction et de l’habitation.

 

Quel que soit le statut du bailleur social, public ou privé, il s’agit d’une décision administrative, relevant de la juridiction administrative.

 

 

Tribunal des conflits, 9 mai 2016, n° C4048