La Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la légalité d’un plan local d’urbanisme qui comprenait en annexe un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) abrogé.

 

Un plan de prévention des risques technologiques avait été approuvé sur un secteur de la commune en raison de la présence d’un site SEVESO seuil haut.

 

Du fait de la diminution de l’activité de ce site, ce plan a ensuite été abrogé.

 

Mais deux mois après cette abrogation, la commune a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU).

 

Celui-ci contenait des références au plan de prévention des risques qui était également intégré en annexe du PLU.

 

Une société dont les terrains avaient été classés en zone UI à vocation économique a contesté ce classement en invoquant la présence du PPRT dans le PLU.

 

La Cour a considéré que les références au PPRT abrogé contenu dans le PLU étant sans incidence sur le classement des parcelles, la société ne pouvait invoquer ce moyen pour démontrer une erreur manifeste d’appréciation de ce classement.

 

De même, la présence du PPRT en annexe du PLU et les références au PPRT contenues dans le PLU sont sans incidence sur la légalité du PLU.

 

Les délais d’élaboration des plans locaux d’urbanisme étant longs, il arrive fréquemment que des modifications des règles de droit interviennent en cours de procédure (abrogation d’autres documents, modification du code de l’urbanisme, etc.). Il arrive donc que des références obsolètes soient maintenues dans les PLU.

 

La décision de la Cour administrative d’appel permet donc d’éviter des annulations fondées sur ces changements de circonstances de droit qui n’ont par forcément d’influence sur les orientations et le contenu du plan.

 

Cour administrative d’appel de Douai, 1er février 2018, n° 16DA00362