Le reclassement pour inaptitude d’un agent non titulaire employé en contrat à durée indéterminée doit se faire sur un emploi avec un contrat à durée indéterminée.

 

Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve d’une manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’employeur public doit le reclasser dans un autre emploi. En cas d’impossibilité de ce reclassement il doit prononcer le licenciement de l’intéressé.

 

Il s’agit d’un principe général du droit, dont s’inspirent les dispositions du code du travail et les règles statutaires applicables dans le cas des fonctionnaires.

 

Ce principe s’applique aux agents non titulaires de la fonction publique.

 

Lorsque cet agent est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puisse y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels, qui imposent en principe le recrutement en contrat à durée déterminée.

 

L’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait considéré que l’employeur public ne pouvait s’acquitter de son obligation de reclassement qu’en proposant à l’agent un emploi à durée déterminée est cassé par le Conseil d’Etat.

 

L’agent contractuel recruté en CDI doit être reclassé en CDI.

 

Il s’agissait en l’espèce d’une assistante maternelle recrutée par une ville en contrat à durée indéterminée, victime d’un accident de service et qui avait été déclarée inapte à exercer les fonctions d’assistante maternelle.

 

Conseil d’Etat, 13 juin 2016, n° 387373