La commission de médiation peut être saisie par toute personne, de bonne foi, logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, afin qu’elle les désigne comme étant prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence.

Les conditions de logement doivent exposer ces demandeurs à des risques personnels graves.

Ces risques sont constitués lorsque les locaux occupés sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.

Mais une personne peut également être reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence lorsqu’elle établit l’existence, dans l’immeuble où elle réside, d’un risque d’insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d’une vulnérabilité particulière ou d’autres éléments liées à sa situation personnelle, créent des risques graves pour elle-même ou sa famille.

L’insécurité est donc un critère à prendre en compte par la commission de médiation.

La commission devait donc prendre en considération la situation d’insécurité invoquée par le demandeur, et constituée par des actes de délinquance dans l’immeuble où est situé le logement, certains de ces actes l’ayant visé personnellement.

Le demandeur doit être de bonne foi.

Une personne source de trouble de voisinage et expulsée pour ce motif, ne peut être reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence (Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, n° 349315).

Conseil d’Etat, 8 juillet 2016, n° 381333