Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

En application de l’ancien article L. 130-1 du code de l’urbanisme, les coupes ou abattages d’arbres au sein d’un espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable.

Cette déclaration préalable doit être affichée sur le terrain dès la date à laquelle la décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée et pendant toute la durée du chantier. Un extrait de la déclaration doit également être affiché pendant deux mois en mairie.

 

Lorsque le projet objet d’un permis de construire implique la coupe ou l’abattage d’arbres au sein d’un espace boisé classé, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration.

Le permis de construire peut valoir lui-même décision de non-opposition. Mais c’est à la condition que la déclaration préalable soit jointe au dossier de demande du permis.

 

Il est donc nécessaire, lorsque les travaux objet d’un permis de construire nécessitent des coupes et abattages d’arbres au sein d’un espace boisé classé, de joindre au dossier de demande de permis de construire, la déclaration préalable pour ces coupes et abattages.

Le permis de construire délivré sur la base de ce dossier vaudra alors également décision de non-opposition à déclaration préalable de coupe ou abattage.

 

Conseil d’Etat, 28 avril 2017, n° 396172