Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’engagement de la procédure d’élaboration d’une carte communale n’exigeait l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

 

Une telle délibération n’est exigée que pour l’approbation de la carte communale mais pas pour le lancement de la procédure.

 

En conséquence, l’absence de caractère exécutoire de la délibération décidant l’engagement de la procédure d’élaboration de la carte communale n’entache pas d’illégalité la délibération approuvant la carte communale.

 

Cette solution est fondée sur le fait que la décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne comporte pas d’effet juridique sur les personnes soumises à la police d’urbanisme.

 

Il s’agit d’un simple acte préparatoire.

 

A l’inverse la décision d’engager la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme a des effets juridiques. Elle peut par exemple permettre d’opposer un sursis à statuer à des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette décision fait obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil municipale qui doit être publiée.

 

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 403805