L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme liste les personnes pouvant être poursuivies pour des travaux effectués sans autorisation, en violation d’une autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des dispositions du document d’urbanisme applicable.
Peuvent être poursuivis les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
L’identification du bénéficiaire des travaux peut poser des difficultés lorsque le propriétaire est bailleur du terrain.
Ainsi, il a été jugé que le propriétaire de l'immeuble, dans lequel les travaux sans autorisation ont été réalisés par un locataire, ne peut être condamné que s'il en est bénéficiaire ou s'il est responsable de leur exécution à un autre titre (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1992 : Bull. crim. N° 382 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1987 : RSC 1988. 543 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1996 : Dr. pén. 1997, n° 24 ; RDI 1997. 307 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999: Dr. pén. 1999, n° 104; RDI 2000. 105).
Un propriétaire sera donc condamné pour des travaux effectués sans permis de construire par son locataire lorsqu’il autorise ce locataire à réaliser ces travaux (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 1992, n° 91-86.021).
Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation précise cette notion de bénéficiaire des travaux et retient la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
La Cour de cassation a retenu que le propriétaire bailleur est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance.
Il ne peut s’exonérer que cette responsabilité dès lors qu’il a la possibilité, dans le cadre des stipulations du bail, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux.
Le propriétaire bailleur doit être considéré comme le bénéficiaire des travaux au regard des conditions du bail et des loyers que ses preneurs lui versent.
Dans le cas d’espèce, le propriétaire avait donné à bail un terrain agricole à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage, moyennant un loyer.
Il était poursuivi pour des constructions sans autorisation mais également pour l’implantation de constructions interdites en zone agricole par le document d’urbanisme.
Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 16-87.178
Pas de contribution, soyez le premier