La Cour de cassation (Cass. soc, 8 juillet 2026, n°25-10.126) rappelle une règle essentielle : tous les membres du CSE ont un droit égal d’accès aux archives et documents administratifs et comptables du comité (art. L. 2315-64 et suivants du Code du travail).

Mais attention : ce droit n’est pas absolu. Voici les 3 enseignements clés de cet arrêt :

Le principe : un accès égal et illimité… en théorie
La Cour confirme que chaque membre du CSE (titulaire ou suppléant) peut accéder aux documents comptables et administratifs sans restriction de fréquence, sauf abus.
→ À retenir : Le règlement intérieur du CSE ne peut pas limiter ce droit.

La pratique : la charge de la preuve pèse sur les demandeurs
En cas de litige, ce n’est pas au CSE de prouver qu’il a tout communiqué, mais aux membres qui réclament l’accès de démontrer qu’ils n’ont pas eu accès à l’intégralité des documents.
→ À retenir. Une simple allégation ne suffit pas. Il faut prouver le refus ou l’incomplétude (ex. : liste des documents manquants, procès-verbaux de réunions, échanges écrits).

 Le rôle du juge des référés : intervention seulement en cas de trouble manifestement illicite
Le juge peut ordonner l’accès uniquement si le trouble est caractérisé (ex. : blocage systématique). Des consultations antérieures (même partielles) peuvent donc écarter l’urgence.