Quand la pause devient du temps de travail effectif ou Comment changer le plomb en or (Cass.soc. - 7 février 2024, n°22-22.308)

 

Une salariée esthéticienne doit rester disponible pendant sa pause déjeuner pour accueillir les clients, au téléphone et dans le salon.

Elle saisit la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de ses temps de pause déjeuner, en temps de travail effectif.

Pour la Cour d’appel, la salariée ne fournit pas d’éléments probants. Analyse censurée par la Cour de cassation.  Elle rappelle que pendant sa pause, si la salariée reste à la disposition de l’employeur, il ne s’agit plus d’une pause, mais de temps de travail effectif. Pendant la pause, la salariée doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et ne doit pas rester à la disposition de l’employeur.