Le Conseil d’État rejette l’appel du ministre de l’Intérieur contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ayant suspendu l’exécution d’un arrêté fixant Haïti comme pays de renvoi d’un ressortissant haïtien.

 

Le préfet avait enjoint l’intéressé de quitter le territoire français sans délai et interdit son retour pour cinq ans. La juge des référés avait estimé que le renvoi vers Haïti l’exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants.

 

Le ministre invoquait une irrégularité liée à la prise en compte d’un mémoire en défense et contestait l’existence d’un risque réel.

 

Le Conseil d’État constate que l’erreur matérielle relevée par la juge des référés est sans incidence sur la régularité de l’ordonnance et retient, au vu des rapports internationaux, l’existence dans plusieurs zones d’Haïti, dont l’île d’origine de l’intéressé, d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Eu égard à la vulnérabilité de M. A., son renvoi constituerait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052259801/