Rétention des ressortissants étrangers : le Conseil constitutionnel censure le maintien automatique de vingt-quatre heures ⏲️

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 743-19 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024. Ce texte permettait de maintenir un étranger en rétention pendant vingt-quatre heures après une décision judiciaire ordonnant sa remise en liberté, afin de laisser au ministère public le temps de former un appel suspensif. Le Conseil rappelle que, selon l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle ne peut être restreinte que de manière nécessaire, adaptée et proportionnée.

Or, la possibilité de maintenir automatiquement la personne pendant vingt-quatre heures, sans qu’un magistrat du siège intervienne, constitue une atteinte excessive à cette liberté. Il déclare donc inconstitutionnels les mots « vingt-quatre heures » de l’article contesté. Pour éviter des conséquences immédiates sur les procédures en cours, l’abrogation est reportée au 1er octobre 2026. D’ici là, l’étranger ne pourra être maintenu plus de six heures, sauf en cas d’appel suspensif du procureur.

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