Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?
Par Philippe L'HOIRY le 19/07/2018
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de l’engagement, et d’autres encore. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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